1. Objet
Le présent contrat concernant la réalisation et la vente de bijoux montés main, est conclu entre le vendeur ( la société GALLIERA CREATIONS dénommée aussi « Gag &Lou » ) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre d'un système de vente à distance.
2. Le Vendeur
Cette offre est proposée sous la dénomination « Gag &Lou », par la société Galliera Créations, SARL au capital de 12 500 € immatriculée au RCS de Paris -RCS Paris 443 677 489 - Siret
3. Les Produits
Les produits présentés dans le catalogue électronique sont réalisés par les ateliers Galliera Créations et sont tous des modèles exclusifs ayant fait l’objet d’un dépôt auprès d’un huissier de justice.
Les Produits étant fabriqués de manière artisanale et à la main, il se peut qu’ils présentent de petites irrégularités et des différences de présentation.
La validité de la Vente ne peut être de ce fait, remise en cause.
4. Tarif et frais de port
Les tarifs, établis toutes taxes comprises en euro, sont ceux en vigueur au moment de la commande. Pour la France métropolitaine et l'Europe les frais de port et d’emballage standards sont de 5 euros ttc en sus. pour les autres pays ils seront de 10 euros ttc en sus. Ils sont livrés par Collissimo suivi ou par lettre suivie.
Dans le cas des lettres suivies, la preuve de dépot apportée par la poste fait foi.
Les frais de douanes et autres taxes sont à la charge du Client.
5. Validité de la Commande
Après avoir bien vérifié le contenu total de sa commande ainsi que son coût détaillé, le Vendeur la confirmera.
Cette confirmation aura valeur de conclusion de contrat.
A réception de la commande, le Vendeur adressera, par voie électronique, un reçu de confirmation de celle-ci.
La commande devient effective à compter de la réception de la commande.
6. Rétractation
Dans le cadre d'un achat sur www.gagandlou.com (ou www.gagetlou.fr) et conformément à l'article 121-20-2 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours francs en retournant les produits dans leur emballage d'origine, non endommagés, non portés. Les produits retournés ne doivent pas avoir été utilisés d'une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Le consommateur doit renvoyer les produits à ses frais à l'adresse suivante : Gag&Lou - 38 rue de Sévigné - 75003 Paris - France, accompagné du formulaire de rétractation complété à télécharger en suivant le lien suivant :
FORMULAIRE DE RETRACTATION – VENTE À DISTANCE.pdf
Le délai de rétractation expire quatorze joiurs après le jour où le consommateur, ou la personne qu'il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier à Gag&Lou son nom, adresse géographique, et si disponible son téléphone et son adresse électronique ainsi que sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple ce formulaire de rétractation).
En cas d'exercice du droit de rétractation, Gag&Lou s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximal de 14 jours à partir de la réception de la demande de rétractation.
En cas de commande d'un bijoux personnalisé, aucune rétractation ne sera acceptée.
7. Conditions de règlement
Le règlement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et en euro uniquement, par carte bancaire
En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, « Gag &Lou» se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.
8. Livraison de la Commande
Gag &Lou s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, à vendre et à faire livrer à l'adresse indiquée par le Client, les bijoux choisis par lui lors de la commande dans un délai de 10 JOURS ouvrés à compter de la réception de la commande complète et valide.
Pour les envois hors Union Européenne, les taxes et droits de douanes sont à la charge du destinataire et seront demandés au moment de la livraison. Dans ce cas la facture accompagne le colis et un double est adressé au client à l’adresse de facturation.
9. Garantie
A - Garantie légale de conformité
(articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Gag&Lou est tenu de livrer un bien conforme au contrat. A défaut Gag&Lou est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité (article L.217-4).
Conformité du bien : Un bien est conforme, selon l’article L.217-5, lorsqu’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant, etc. : lorsqu'il correspond à la description du vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ; lorsqu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques du vendeur, producteur ou représentant (publicité, étiquetage, etc,). Les déclarations de ces deux derniers professionnels ne lient pas le vendeur lorsque celui-ci ne les connaît pas et n’est pas en mesure légitime de les connaître ; lorsqu’il présente les caractéristiques définies par les parties ou être propre à l’usage spécial recherché par l’acheteur, connu du vendeur et accepté.
Délais : L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Pour les biens achetés après le 18 Mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat, à l’exception des biens d’occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Cette présomption opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice du consommateur ; c’est au professionnel de prouver que le défaut n’existait pas.
Exceptions : le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Mise en œuvre de la garantie de conformité : si un défaut de conformité est contasté, Gag&Lou propose au client le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du client sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés par rapport a second moyen. Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable. Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.
B - La garantie légale contre les vices cachés
(articles 1641 à 1649 du Code civil)
Gag&Lou est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Gag&Lou n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. L'acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ; ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
10. Confidentialité
Conformément à la législation en vigueur, « Gag &Lou » s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de protéger les données à caractère personnel traitées par ses services, et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
11. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent « Gag &Lou » de toute obligation de faire, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de « Gag &Lou ».
12. Champ d’application
Toute commande par Internet auprès de « Gag &Lou » entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales.
Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur le site Internet : www.gagetlou.com ou gagetlou.fr
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, définies entre les parties, avant toute transaction avec le Client.
13. Service à la Clientèle
Pour toutes demandes d’information ou réclamations le Client s’adressera l’adresse suivante : agnes@gagetlou.fr
14. Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées en permanence pour s’adapter aux changements normatifs.
Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront au jour de leur publication sur le site gagetlou.fr ou gagetlou.com.
15. Loi applicable
Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
16. Litiges
Conformément à l'article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/?proId=f9a719d8-7f66-4778-85c7-abd468e0c1be , ou par voie postale : MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris.